4.1 Confirmation par établissement du bilan selon la norme Swiss GAAP RPC 26
Les comptes annuels sont conformes aux dispositions de la norme Swiss GAAP RPC 26 et de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte d’exploitation et des annexes reprenant les chiffres de l’année précédente. Ils reflètent la situation financière réelle au sens de la législation sur la prévoyance professionnelle.
4.2 Principes de comptabilité et d’évaluation
Les principes de comptabilité et d’évaluation répondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2. Les valeurs actuelles ou réelles sont comptabilisées comme suit au jour du bilan:
Conversion de devise:
Cours au jour du bilan
Comptes courants, créances, engagements:
Valeur nominale
Titres (actions et obligations):
Valeurs du marché au jour du bilan
Certificats d’actions fondations de placement immobilier en Suisse:
Valeur d’inventaire au jour du bilan après distribution du dividende
Capitaux de prévoyance et provisions techniques:
Calcul au jour du bilan par l’experte en prévoyance professionnelle
Valeur-cible (valeur prévue) de la réserve de fluctuation de valeur:
23 % (année précédente: 21 %) des engagements de la caisse, hors réserve de cotisations de l’employeur
